Le 19 mai, des militantes se sont vues remettre un rappel à la loi par les gendarmes de Crest.
Recontextualisation : le propriétaire de l’Intermarché de Crest avait porté plainte, en 2016, contre des militant.e.s, pour « vol en réunion », ne supportant pas que ces dernier.e.s aient utilisé l’espace de son magasin pour informer les usagers sur la nocivité du travail le dimanche, la surconsommation et la mort des commerces de proximité.
Il est à rappeler en outre, que la seule plainte ne suffisait pas au propriétaire de l’Intermarché, qui, froissé dans son orgueil, faisait également pression par divers moyens abjects sur les militant.e.s via son réseau tentaculaire au sein de la ville. Ces faits avaient à l’époque fait l’objet de plusieurs articles.
Un an plus tard, les charges pour vol en réunion ne tiennent pas, bien entendu. Aucun.e des militant.e.s n’est renvoyé.e devant le tribunal pour ces faits.
En revanche, trois militantes se voient remettre un rappel à la loi par les gendarmes de Crest, agissant sur ordre du vice procureur de la République de Valence.
Ce rappel à la loi ne porte pas sur les charges de « vol en réunion », mais sur le refus de se soumettre à un prélèvement biologique : en effet, lors de leur audition en 2016, les militantes avaient toutes refusé le prélèvement de leur ADN et le relevé de leurs empreintes.
Le refus de prélèvement biologique est passible d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le rappel à la loi met en place une forme de « sursis » au-dessus de la tête des militantes : si elles viennent à commettre une nouvelle infraction, quelle qu’elle soit, dans les trois ans à venir, elles pourront être jugées pour le délit cité dans le rappel à la loi, à savoir le refus de prélèvement.
Le rappel à la loi n’est pas susceptible d’appel ; espèce de sursis sans en porter ni le nom ni la qualification, il est une forme pratique de pression exercée sur les militant.e.s.
Ainsi donc, toute personne pour qui « il existe des raisons de soupçonner la commission d’une infraction » doit se soumettre au prélèvement, faute de quoi elle est susceptible, quand bien même les charges seraient levées sur l’infraction principale, d’être condamnée à un an de prison et 15 000 euros d’amende.
Elle peut également accepter le prélèvement, être innocentée de tout soupçon et demander ensuite au procureur l’effacement des signalisations (empreintes, ADN, photos).
Oui MAIS… l’inscription dans les fichiers de la police ne sera jamais effacée, elle.
Quel outil pratique de fichage ; quel outil pratique de pression également.
Car la mention « quelle qu’elle soit », accolée à l’éventualité de la commission d’une nouvelle infraction dans le délai de trois ans, signifie que les militantes en question à partir de maintenant sont susceptibles de risquer 1 an de prison et 15 000 euros d’amende si elles conduisent 10 km/h trop vite, si leurs plaques d’immatriculation ne sont pas lisibles, ou si elles ne respectent pas une distance de sécurité par exemple.
Bon moyen pour tenter de décourager les esprits, de rendre dociles et de vider les rues de militant.e.s empli.e.s d’une colère légitime.
Malheureusement, cela ne fait que l’accroître davantage.
ROSA 